Conditions générales de vente
DÉFINITION DES PARTIES
Entre l’ association Ateliers de Yoga, 44 Rue Beaunier, 75014 Paris immatriculée sous le n° SIRET 805 089 760 00021, représentée par Isabelle De Saint Jores en qualité de présidente, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après l’association Ateliers de Yoga, d’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de l’association,
Ci-après, l’acheteur, d’autre part.
PRÉAMBULE
L’association Atelier de yoga propose des cours de yoga, commercialisés par l’intermédiaire de son site internet ateliersdeyoga.com.
La liste et le descriptif des services proposés par l’association peuvent être consultés sur le site ainsi que ses pages de vente.
ARTICLE 1 – OBJET
Les CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services proposés par le Vendeur.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de l’association et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.
L’association s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’association constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des services vendus au travers le site Internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la page de commande des produits.
ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
– Information sur les caractéristiques essentielles du service;
– Choix du service, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
– Acceptation des présentes CGV
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
– Livraison des services. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de l’ association. Le client atteste avoir reçu un détail de sa transaction ainsi que les modalités de paiement et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des places disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. La durée de validité de l’offre des Services ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des Services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
ARTICLE 6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les Services seront utilisables par l’acheteur au complet paiement du prix.
ARTICLE 7 – MODALITES DE COMMANDE
Les services proposés sont délivrés conformément aux indications lors de la commande et le délai indiqué. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) via le site internet.
ARTICLE 8 – DISPONIBILITE ET PRESENTATION
Les commandes seront traitées dans la limite des places disponibles.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client doit effectuer le règlement par carte de paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 10 – DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à condition de ne pas avoir commencé à utiliser le service.
ARTICLE 11 – GARANTIES
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les services ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Vendeur par email.
ARTICLE 12 – RECLAMATIONS
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’association par email ou par lettre simple.
ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
ARTICLE 15 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 16 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.